Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Section 4 : Restitution des titres de séjour

Article R432-15

Lorsque son titulaire acquiert la nationalité française par décret de naturalisation ou de réintégration, le titre de séjour est restitué à l'autorité qui lui a notifié la décision. Dans les autres cas d'acquisition, il est restitué au préfet du département de sa résidence.