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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sous-section 4 : Renvoi à une formation collégiale

Article R532-27–Article R532-28共 2 條

Article R532-27

Lorsque le président de la Cour nationale du droit d'asile ou le président désigné décide avant l'audience, de sa propre initiative ou sur demande, de renvoyer l'examen du recours à une formation collégiale en application de l'article L. 131-7, les parties en sont avisées par tout moyen.

Article R532-28

Lorsqu'il est saisi par un requérant d'une demande de renvoi à une formation collégiale, le président de la Cour nationale du droit d'asile ou le président désigné peut statuer sur la demande dans sa décision.

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