Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Chapitre III : PROCÉDURE CONTENTIEUSE

Article R623-1

Lorsque l'étranger est détenu, la décision de remise et l'interdiction de circulation sur le territoire français qui l'accompagne, le cas échéant, peuvent être contestées selon la procédure prévue à l'article L. 921-1.