R*653-1
L'article R. * 632-2, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 est applicable à Saint-Martin.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES A SAINT-MARTIN
Article R653-2
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I R. 610-1 R. 611-1 à R. 613-7 R. 614-1 Application de plein droit R. 615-1 à R. 615-5 Au titre II R. 621-1 à R. 621-3 R. 621-5 à R. 622-1 Au titre III R. 630-1 R. 631-1 R. 632-1 Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 R. 632-3 Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 R. 632-4 à R. 632-8 R. 632-8-1 Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 R. 632-9 R. 632-9-1 Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 R. 632-10
Article R653-3
Pour l'application du présent livre à Saint-Martin : 1° Les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin ; 2° A l'article R. 615-2, les mots : " et de la décision de transfert prévue à l'article L. 572-1 " sont supprimés ; 3° A l'article R. 621-2, les mots : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, " sont supprimés.
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