Article R743-9
Les dispositions des articles R. 732-5 et R. 733-4 à R. 733-13 sont applicables à l'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 743-13.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sous-section 2 : Assignation à résidence alternative à la rétention
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