Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Section 4 : Transfert de l'étranger vers un autre lieu de rétention

Article R744-47

L'autorité compétente pour décider de déplacer un étranger d'un lieu de rétention vers un autre, dans les conditions prévues à l'article L. 744-17, est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.