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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sous-section 2 : Etranger placé ou maintenu en zone d'attente en dehors de la région Ile-de-France

Article R922-3共 1 條

Article R922-3

Lorsque l'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile est placé ou maintenu dans une zone d'attente située en dehors de la région d'Île-de-France, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve cette zone d'attente.

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本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.