R*444-123
La commune de Paris est subrogée dans les droits éventuels du fonctionnaire victime d'un accident provoqué par un tiers jusqu'à concurrence du montant des charges qu'elle a supportées ou supportera du fait de cet accident.
Code des communes PARAGRAPHE 6 : Dispositions diverses.
R*444-124
Sont maintenus les avantages accordés en matière de soins à certaines catégories de personnels de la commune de Paris.
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