R*444-169
Le maire de Paris décide des mutations et affectations des fonctionnaires de la commune.
Code des communes SOUS-SECTION 8 : Mutations.
R*444-170
Seules les mutations comportant changement de résidence sont soumises à l'avis des commissions administratives paritaires. Toutefois, elles peuvent être prononcées sous réserve d'examen ultérieur par ces commissions dans le cas où il s'agit de remplir des vacances d'emploi qui compromettent le fonctionnement des services et auxquelles il n'est pas possible de pourvoir par d'autres moyens, même provisoirement.
R*444-171
Les affectations tiennent compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille dans la mesure compatible avec l'intérêt du service.
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