Code du domaine de l'Etat Paragraphe 2 : Dispositions spéciales.

Article R21-1–Article R21-3・共 3 條

Article R21-1

Les opérations immobilières présentant un caractère secret poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique par les services publics relevant du ministre de la défense, ou placés sous sa tutelle, sont soumises pour avis à la commission instituée auprès du Premier ministre par l'article R. 122-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article R21-2

Une opération est qualifiée secrète par décision du ministre de la défense.

Article R21-3

L'avis du service des domaines prévu à l'article R. 4 doit figurer au dossier soumis à la commission visée à l'article R. 21-1.

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