Article L218
Les collèges électoraux sont convoqués par décret.
Code électoral Chapitre VI : Opérations préparatoires au scrutin
Article L219
Toutefois, pour les élections partielles, les collèges électoraux sont convoqués par arrêté préfectoral, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.
Article L220
Il doit y avoir un intervalle de six semaines au moins entre la date de la convocation et le jour de l'élection.
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