Code électoral Chapitre VI : Opérations préparatoires au scrutin

Article L309–Article L311・共 3 條

Les électeurs sont convoqués par décret.

Le décret portant convocation des électeurs fixe les heures d'ouverture et de clôture du ou des scrutins.

Les élections des sénateurs ont lieu au plus tôt le septième dimanche qui suit la publication du décret convoquant les électeurs sénatoriaux.

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