Article L327
Les dispositions des articles L. 106 à L. 110 et L. 112 à L. 117 sont applicables.
Code électoral Titre VI : Dispositions pénales
回 Code électoral 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.