Article R200
Les dispositions de l'article R. 190 sont applicables à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse.
Code électoral Chapitre X : Contentieux
回 Code électoral 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.