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Code des juridictions financières CHAPITRE Ier : Nominations

Article L121-1–Article L121-3共 3 條

Article L121-1

Le premier président, les présidents de chambre et les conseillers maîtres sont nommés par décret pris en Conseil des ministres. Ces nominations favorisent l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions de premier président et de président de chambre.

Article L121-2

Les conseillers référendaires sont nommés par décret du Président de la République. Le nombre de recrutement dans ce grade est fixé annuellement par arrêté du premier président de la Cour des comptes.

Article L121-3

Le procureur général est nommé par décret pris en Conseil des ministres.

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本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

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