Article L132-8
La Cour des comptes établit chaque année un rapport public portant sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Ce rapport est remis au Gouvernement et au Parlement.
Code des juridictions financières Section 5 : Rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
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