LO262-12
La chambre territoriale des comptes concourt au contrôle budgétaire des provinces, du territoire et de leurs établissements publics dans les conditions définies à la section 1 du chapitre III du présent titre.
Code des juridictions financières Sous-section 3 : Contrôle des actes budgétaires
Article L262-13
La chambre territoriale des comptes concourt au contrôle budgétaire des communes et de leurs établissements publics.
回 Code des juridictions financières 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.