LO272-14
La chambre territoriale des comptes concourt au contrôle budgétaire du territoire dans les conditions définies au chapitre III du présent titre.
Code des juridictions financières Sous-section 3 : Contrôle des actes budgétaires
Article L272-15
La chambre territoriale des comptes concourt au contrôle des actes budgétaires des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics.
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