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Code des juridictions financières Section 6 : Assistants de la Cour des comptes

Article R112-21–Article R112-22共 2 條

Article R112-21

Les vérificateurs des juridictions financières collaborent, sous la direction et la responsabilité des rapporteurs mentionnés à l'article R. 141-1, aux travaux relevant de la compétence des chambres auxquelles ils sont affectés.

Article R112-22

Lors de leur affectation à la Cour des comptes, les vérificateurs des juridictions financières prêtent serment devant le premier président.

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本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

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