Code général de la propriété des personnes publiques. Section 3 : Dispositions particulières au stationnement de véhicules sur voirie

Article L2125-9

Les règles de paiement des redevances dues pour l'occupation du domaine public dans le cadre d'un stationnement de véhicule sur voirie sont fixées à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales.