Article L2311-1
Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 sont insaisissables.
Code général de la propriété des personnes publiques. TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET ATTRIBUTION DES BIENS
Chapitre Ier : Insaisissabilité.
Chapitre II : Implantation et inventaire
Section 1 : Biens situés à l'étranger.
Article L2312-1
Les dispositions de l'article L. 1221-1 sont applicables aux opérations de gestion des biens mobiliers et immobiliers appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1 et situés hors du territoire de la République.
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