Code général de la propriété des personnes publiques. Sous-section 2 : Apport.

Article L3211-24

Les dispositions de l'article L. 3211-6 sont applicables aux apports d'immeubles bâtis et non bâtis qui font partie du domaine privé de l'Etat en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction.