Article L4211-1
I.-Le Conseil de l'immobilier de l'Etat comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs. II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.
Code général de la propriété des personnes publiques. LIVRE II : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES.
TITRE UNIQUE : CONTRÔLE DE L'UTILISATION DES IMMEUBLES DE L'ÉTAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS.
Chapitre unique
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