Article R5112-1
L'autorité compétente pour procéder aux opérations de délimitation mentionnées aux articles L. 5112-1 et L. 5112-2 est le préfet.
Code général de la propriété des personnes publiques. Section 1 : Délimitation des espaces urbains et naturels
回 Code général de la propriété des personnes publiques. 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.