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Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Sous-section 2 : Garanties accordées à l'issue du mandat

Article L121-33-1共 1 條

Article L121-33-1

A l'issue de son mandat, tout maire ou tout adjoint qui, pour l'exercice de son mandat, a cessé son activité professionnelle salariée, a droit sur sa demande à une formation professionnelle. Lorsque l'intéressé demande à bénéficier du congé de formation prévu par la législation et la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie, le temps passé au titre du mandat local est assimilé aux durées d'activité exigées pour l'accès à ces congés.

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Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.