Article L233-25
Une taxe sur les entreprises spécialement intéressées à la prospérité de la station peut être instituée dans certaines catégories de stations. Son produit a la même affectation que la taxe de séjour.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Sous-section 2 : Taxe sur les entreprises spécialement intéressées à la prospérité des stations
Article L233-26
Des arrêtés du haut-commissaire fixent le maximum et déterminent les modalités d'assiette et de perception de la taxe mentionnée à l'article précédent.
回 Code des communes de la Nouvelle-Calédonie 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.