Article L233-32
Conformément aux dispositions des articles L. 1331-1 à L. 1331-10 du code de la santé publique, les communes perçoivent le produit de participations et remboursements au titre de l'évacuation des eaux usées.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Sous-section 2 : Redevance d'assainissement
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