Article L172-1
Les articles L. 114-7 et L. 114-8 ne sont pas applicables en Guyane et à La Réunion.
Code de la voirie routière Chapitre II : Dispositions relatives aux départements d'outre-mer.
Section 1 : Disposition particulières à la Guyane et à La Réunion
Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte
Article L172-2
I. – Le présent code est applicable à Mayotte, dans la rédaction prévue au II et sous réserve des adaptations prévues au III. II. – A l'article L. 112-7, la référence à l'article L. 460-1 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 461-1 du même code. III. – Pour leur application à Mayotte, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées : 1° La référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; 2° Aux articles L. 116-4 et L. 116-5, la référence au directeur départemental de l'équipement est remplacée par la référence au directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; 3° L'article L. 162-6 n'est pas applicable.
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