Article 447
Il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer. Ils doivent être en nombre au moins égal à celui que prescrivent les règles relatives à l'organisation judiciaire.
Code de procédure civile Sous-section II : Le délibéré.
Article 448
Les délibérations des juges sont secrètes.
Article 449
La décision est rendue à la majorité des voix.
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