熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Code de procédure civile Section II : La demande en matière gracieuse.

Article 60–Article 61共 2 條

Article 60

En matière gracieuse, la demande est formée par requête.

Article 61

Le juge est saisi par la remise de la requête au greffe de la juridiction.

回 Code de procédure civile 全文

本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.