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Code de procédure civile Chapitre III : La production des pièces détenues par une partie.

Article 142共 1 條

Article 142

Les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139.

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本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

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