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Code de procédure civile Sous-section 3 : La demande aux fins de jugement en cas d'échec de la conciliation

Article 826共 1 條

Article 826

En cas d'échec total ou partiel de la tentative préalable de conciliation, le demandeur peut saisir la juridiction aux fins de jugement de tout ou partie de ses prétentions initiales. La saisine de la juridiction est faite selon les modalités prévues par l'article 818.

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