Article 849
Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui du lieu où demeure le défendeur. Le tribunal judiciaire de Paris est compétent lorsque le défendeur demeure à l'étranger ou n'a ni domicile ni résidence connus.
Code de procédure civile Section 1 : Dispositions préliminaires
Article 849-1
Outre les mentions prescrites aux articles 752 ou 753 selon les cas, l'assignation expose expressément, à peine de nullité, les cas individuels présentés par le demandeur au soutien de son action.
Article 849-2
La demande est formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la procédure écrite ordinaire.
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