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Code de procédure civile Sous-section IV : La séparation de corps

Article 1129–Article 1130共 2 條

Article 1129

La procédure de la séparation de corps obéit aux règles prévues pour la procédure du divorce.

Article 1130

La déclaration de reprise de la vie commune est mentionnée en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux. Les mêmes mentions sont opérées à la diligence du notaire qui a dressé l'acte constatant la reprise de la vie commune.

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本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

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