Article 1430
La demande en reconstitution de l'original d'un acte authentique ou sous seing privé détruit, en tous lieux, par suite de faits de guerre ou de sinistres est portée devant le tribunal judiciaire.
Code de procédure civile Chapitre III : La reconstitution d'actes détruits.
Article 1431
Le tribunal compétent est celui du lieu où l'acte a été établi ou, si l'acte a été établi à l'étranger, celui du lieu où demeure le demandeur ; si celui-ci demeure à l'étranger, le tribunal judiciaire de Paris.
Article 1432
La reconstitution d'une décision de justice est effectuée par la juridiction qui l'a rendue.
Article 1433
La demande est formée, instruite et jugée comme en matière gracieuse.
Article 1434
Le tribunal peut opérer la reconstitution partielle de l'acte dans le cas où la preuve de certaines clauses, se suffisant à elles-mêmes, est seule rapportée.
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