Article 223-10
L'interruption de la grossesse sans le consentement de l'intéressée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Code pénal Section 5 : De l'interruption illégale de la grossesse
Article 223-11
La tentative du délit prévu à l'article 223-10 est punie des mêmes peines.
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