Article 1955
Le séquestre est ou conventionnel ou judiciaire.
Code civil Section 1 : Des différentes espèces de séquestre.
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本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Le séquestre est ou conventionnel ou judiciaire.
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