Article 1344
Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation.
Code civil Paragraphe 1 : La mise en demeure du débiteur
Article 1344-1
La mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice.
Article 1344-2
La mise en demeure de délivrer une chose met les risques à la charge du débiteur, s'ils n'y sont déjà.
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