Article 2491
Les articles 1er à 6 sont applicables à Mayotte.
Code civil Titre préliminaire : Dispositions relatives au titre préliminaire
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本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
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