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Code de justice administrative Section 1 : Organisation

Article L121-2–Article L121-3共 2 條

Article L121-2

Le Conseil d'Etat se compose : 1° Du vice-président ; 2° Des présidents de section ; 3° Des conseillers d'Etat en service ordinaire ; 4° Des conseillers d'Etat en service extraordinaire ; 5° Des maîtres des requêtes ; 6° Des maîtres des requêtes en service extraordinaire ; 7° Des auditeurs. Les membres du Conseil d'Etat sont inscrits dans chaque grade ou fonction d'après la date et l'ordre de leur nomination.

Article L121-3

Le Conseil d'Etat est composé d'une section du contentieux et de sections administratives.

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本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

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