Article R551-2
Le représentant de l'Etat ou l'auteur du recours est tenu de notifier son recours à l'entité adjudicatrice. Cette notification est réputée accomplie à la date de sa réception par l'entité adjudicatrice.
Code de justice administrative Sous-section 2 : Contrats passés par les entités adjudicatrices
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