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Code de procédure pénale Paragraphe 4 : Dispositions communes

Article R15-27共 1 條

Article R15-27

La compétence territoriale des directeurs et chefs de services, des commandants d'unités et de leurs adjoints au sein desquels sont regroupés des services ou unités mentionnés à la présente section couvre l'ensemble du ressort territorial de ces services ou unités.

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