Code de procédure pénale, Chapitre III : Du juge d'instruction et des pôles de l'instruction (Article D15-4-4–Article D15-4-7) — Texte intégral

Article D15-4-4

Pour l'application des dispositions de l'article 52-1, les tribunaux judiciaires dans lesquels existe un pôle de l'instruction et le ressort de compétence territoriale de ces pôles sont déterminés comme suit : SIÈGE COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des tribunaux judiciaires de : fCour d'appel d'Agen Agen. Agen, Auch, Cahors, Marmande. Cour d'appel d'Aix-en-Provence Aix-en-Provence. Aix-en-Provence, Digne-les-Bains, Tarascon. Draguignan. Draguignan. Grasse. Grasse. Marseille. Marseille. Nice. Nice. Toulon. Toulon. Cour d'appel d'Amiens Amiens. Abbeville, Amiens, Péronne. Laon. Laon, Saint-Quentin, Soissons. Senlis. Beauvais, Compiègne, Senlis. Cour d'appel d'Angers Angers. Angers, Saumur. Le Mans. Laval, Le Mans. Cour d'appel de Bastia Ajaccio. Ajaccio. Bastia. Bastia. Cour d'appel de Besançon Besançon. Besançon, Dôle, Lons-le-Saunier, Lure, Vesoul. Montbéliard. Belfort, Montbéliard. Cour d'appel de Bordeaux Angoulême. Angoulême. Bordeaux. Bordeaux, Libourne. Périgueux. Bergerac, Périgueux. Cour d'appel de Bourges Bourges. Bourges, Châteauroux, Nevers. Cour d'appel de Caen Caen. Alençon, Argentan, Caen, Lisieux. Coutances. Avranches, Cherbourg-en-Cotentin, Coutances. Cour d'appel de Chambéry Annecy. Annecy, Bonneville, Thonon-les-Bains. Chambéry. Albertville, Chambéry. Cour d'appel de Colmar Colmar. Colmar. Mulhouse. Mulhouse. Strasbourg. Saverne, Strasbourg. Cour d'appel de Dijon Chalon-sur-Saône. Chalon-sur-Saône, Mâcon. Dijon. Dijon, Chaumont. Cour d'appel de Douai Béthune. Arras, Béthune. Boulogne-sur-Mer. Boulogne-sur-Mer, Saint-Omer. Douai. Douai, Cambrai. Dunkerque. Dunkerque, Hazebrouck. Lille. Lille. Valenciennes. Avesnes-sur-Helpe, Valenciennes. Cour d'appel de Grenoble Grenoble. Gap, Bourgoin-Jallieu, Grenoble, Vienne. Valence. Valence. Cour d'appel de Limoges Limoges. Brive-la-Gaillarde, Guéret, Limoges, Tulle. Cour d'appel de Lyon Bourg-en-Bresse. Belley, Bourg-en-Bresse. Lyon. Lyon, Villefranche-sur-Saône. Saint-Etienne. Montbrison, Roanne, Saint-Etienne. Cour d'appel de Metz Metz. Metz, Sarreguemines, Thionville. Cour d'appel de Montpellier Béziers. Béziers. Montpellier. Montpellier, Millau, Rodez. Narbonne. Carcassonne, Narbonne. Perpignan. Perpignan. Cour d'appel de Nancy Epinal. Epinal, Saint-Dié-des-Vosges. Nancy. Bar-le-Duc, Val de Briey, Nancy, Verdun. Cour d'appel de Nîmes Avignon. Avignon, Carpentras, Privas. Nîmes. Alès, Mende, Nîmes. Cour d'appel d'Orléans Blois. Blois. Orléans. Montargis, Orléans. Tours. Tours. Cour d'appel de Paris Auxerre. Auxerre, Sens. Bobigny. Bobigny. Créteil. Créteil. Evry. Evry. Meaux. Meaux. Melun. Fontainebleau, Melun. Paris. Paris. Cour d'appel de Pau Bayonne. Bayonne. Mont-de-Marsan. Dax, Mont-de-Marsan. Pau. Pau, Tarbes. Cour d'appel de Poitiers La Rochelle. La Rochelle, Rochefort, Saintes. La Roche-sur-Yon. La Roche-sur-Yon, Les Sables-d'Olonne. Poitiers. Bressuire, Niort, Poitiers. Cour d'appel de Reims Reims. Châlons-en-Champagne, Charleville-Mézières, Reims. Troyes. Troyes. Cour d'appel de Rennes Brest. Brest, Morlaix, Quimper. Lorient. Lorient, Vannes. Nantes. Nantes, Saint-Nazaire. Rennes. Rennes, Saint-Malo. Saint-Brieuc. Dinan, Guingamp, Saint-Brieuc. Cour d'appel de Riom Clermont-Ferrand. Aurillac, Clermont-Ferrand, Le Puy-en-Velay, Riom. Cusset. Cusset, Montluçon, Moulins. Cour d'appel de Rouen Evreux. Bernay, Evreux. Le Havre. Le Havre. Rouen. Dieppe, Rouen. Cour d'appel de Toulouse Montauban. Montauban. Toulouse. Albi, Castres, Foix, Saint-Gaudens, Toulouse. Cour d'appel de Versailles Chartres. Chartres. Nanterre. Nanterre. Pontoise. Pontoise. Versailles. Versailles. Départements d'outre-mer SIÈGE RESSORT s'étendant aux limites territoriales des tribunaux judiciaires de : Cour d'appel de Basse-Terre Pointe-à-Pitre. Basse-Terre, Pointe-à-Pitre. Cour d'appel de Cayenne Cayenne. Cayenne. Cour d'appel de Fort-de-France Fort-de-France. Fort-de-France. Cour d'appel de Saint-Denis Mamoudzou. Mamoudzou. Saint-Denis. Saint-Denis. Saint-Pierre. Saint-Pierre. Collectivités d'outre-merSIÈGE RESSORT s'étendant aux limites des tribunaux judiciaires de : Cour d'appel de Nouméa Nouméa. Nouméa. Cour d'appel de Papeete Papeete. Papeete.

Article D15-4-5

Le ou les juges d'instruction coordonnateurs du pôle prévus par le quatrième alinéa de l'article 52-1 sont désignés par le président du tribunal judiciaire au début de l'année judiciaire, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège. Le juge coordonnateur peut réunir à intervalles réguliers les différents juges d'instruction du pôle de l'instruction afin d'examiner l'état d'avancement des procédures dans un souci d'efficacité et de célérité des informations dont ses membres ont la charge. Ces réunions peuvent ne concerner que les juges spécialisés en application des articles 704,706-2,706-17,706-75-1 et 706-107. Lors de ces réunions, les juges d'instruction peuvent échanger des informations sur les procédures dont ils sont saisis, aux fins notamment d'envisager d'éventuelles cosaisines. Ces échanges sont couverts par le secret de l'instruction prévu par l'article 11. Avec l'accord du juge coordonnateur, le procureur de la République peut participer à ces réunions. Dans le respect des prérogatives de chacun des juges d'instruction saisis en vertu des articles 83 et 83-1 du code de procédure pénale, le juge coordonnateur peut préconiser toute mesure juridique ou organisationnelle utile au bon fonctionnement du service.

Article D15-4-6

En cas de demande de commission d'office d'un avocat faite, conformément aux dispositions des articles 113-3 ou 116, devant le juge d'instruction d'une juridiction dans laquelle il y a un pôle de l'instruction, au cours d'une information concernant des faits relevant initialement de la compétence d'un tribunal judiciaire dans laquelle il n'y a pas de pôle, ce magistrat informe par tout moyen le bâtonnier de l'ordre des avocats près ce tribunal, aux fins de désignation d'un avocat de ce barreau. Si le bâtonnier ne procède pas à cette désignation, la commission d'office est faite par le bâtonnier de l'ordre des avocats de la juridiction dans laquelle se trouve le pôle, qui est alors informé sans délai par le juge d'instruction.

Article D15-4-7

Lorsque la personne mise en examen, pour des faits relevant initialement de la compétence d'un tribunal judiciaire dans lequel il n'y a pas de pôle de l'instruction, par le juge d'instruction d'une juridiction dans laquelle se trouve un pôle est défendue par un avocat, choisi ou commis d'office, appartenant au barreau du tribunal sans pôle, les demandes de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire ou de mise en liberté que cet avocat peut déposer conformément aux dispositions de l'article 148-6 peuvent l'être au greffe du juge d'instruction du tribunal sans pôle. A peine d'irrecevabilité, la demande précise le nom du juge d'instruction saisi de la procédure. Cette demande est constatée par le greffier, qui la signe ainsi que l'avocat, et qui l'adresse sans délai au greffe du juge d'instruction saisi de la procédure.