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Code de procédure pénale Section 1 : Des établissements dans lesquels la détention provisoire est subie

Article D53–Article D54共 2 條

Article D53

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 52, les personnes placées en détention provisoire sont détenues, pendant la durée de l'instruction, selon les prescriptions du mandat ou de la décision de justice dont ils font l'objet, à la maison d'arrêt désignée en application des dispositions de l'article D. 211-4 du code pénitentiaire.

Article D54

L'implantation des maisons d'arrêt et quartiers maison d'arrêt est déterminée par les dispositions des articles D. 112-27 et D. 112-28 du code pénitentiaire.

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本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

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