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Code de procédure pénale Section 2 : Des détenus de nationalité étrangère

Article D507共 1 條

Article D507

Conformément aux dispositions de l'article D. 216-12 du code pénitentiaire, la délivrance des permis de visite et le contrôle de la correspondance concernant les détenus écroués à la suite d'une demande d'extradition émanant d'un gouvernement étranger relèvent du procureur général.

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