Article L213-1
Le président du tribunal judiciaire a compétence dans les matières déterminées par la loi et le règlement.
Code de l'organisation judiciaire Sous-section 1 : Le président du tribunal de grande instance
Article L213-2
En toutes matières, le président du tribunal judiciaire statue en référé ou sur requête. Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, il statue selon la procédure accélérée au fond.
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