Article L312-7
Le procureur général représente en personne, ou par ses substituts, le ministère public près la cour d'appel.
Code de l'organisation judiciaire Section 2 : Le parquet général
Article L312-8
Nonobstant les articles L. 122-3 et L. 312-7, le ministère public près la cour d'appel de Paris est exercé par le procureur européen ou ses délégués pour les affaires relevant de ses attributions.
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