Code de l'organisation judiciaire Section 3 : Les juridictions des mineurs

Article L532-25–Article L532-26・共 2 條

Article L532-25

Les dispositions du titre V du livre II (partie Législative) relatives aux juridictions des mineurs sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.

Article L532-26

Les fonctions de juge des enfants sont exercées par le président du tribunal de première instance.

回 Code de l'organisation judiciaire 全文

本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.