Article L562-36
Il est tenu des assises à Nouméa.
Code de l'organisation judiciaire Section 5 : La cour d'assises
Article L562-37
Les règles relatives à la compétence, l'organisation et au fonctionnement de la cour d'assises ainsi que celles relatives au ministère public près cette juridiction sont fixées par les dispositions de procédure pénale applicables en Nouvelle-Calédonie.
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