Article R311-6
La chambre sociale connaît de l'appel des jugements rendus en matière de sécurité sociale, de contrat de travail et en application des lois sociales.
Code de l'organisation judiciaire Section 4 : Dispositions particulières à certaines chambres de la cour d'appel
Article R311-7
La chambre spéciale des mineurs connaît de l'appel des décisions du juge des enfants et du tribunal pour enfants. Elle statue dans les mêmes conditions qu'en première instance.
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